Lorsque vous demandez un prêt immobilier par exemple, l’organisme de crédit exige une assurance emprunteur. Vous êtes libre de signer le contrat proposé par la banque ou de vous tourner vers un autre assureur. Vous pouvez par ailleurs changer d’assureur en cours de prêt en faisant jouer l’amendement Bourquin ou loi Sapin 2.
Faire appel à la loi Bourquin pour changer d’assurance de prêt
Ce dispositif est entré en vigueur en 2017 bien que son application officielle n’ait commencé que le 1er janvier 2018. Il vous permet de résilier votre assurance emprunteur sans pénalités pour souscrire une offre concurrente qui vous correspond mieux.
Certaines conditions sont néanmoins à respecter pour pouvoir tirer parti de l’amendement Bourquin. Il est donc essentiel de cerner les spécificités du mécanisme et de vous renseigner sur les démarches à suivre auprès de spécialistes des assurances comme changersonassurancedepret pour changer ou résilier son assurance prêt.
Quelle différence entre l’amendement Bourquin et la loi Hamon ?
Les deux dispositifs vous offrent la liberté de sélectionner l’assurance de prêt qui vous convient. Cependant, les conditions d’application sont différentes. Elles dépendent principalement de la date d’acceptation de l’offre de prêt.
Si vous avez contracté un crédit il y a moins d’un an, c’est la loi Hamon qui intervient. La résiliation peut se faire à tout moment, sans préavis, à condition que la demande soit émise dans les 11 mois et 15 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire jouer la loi Hamon. C’est l’amendement Bourquin qui prend le relais. Il s’agit d’un dispositif qui permet le changement annuel d’assurance de prêt. Au lieu de reconduire le contrat, il est résilié à sa date anniversaire, au profit d’une offre plus avantageuse. Un préavis de deux mois est nécessaire pour faire valoir votre demande.
Quel que soit le dispositif, le nouveau contrat doit tenir compte de l’équivalence de garanties. Cela signifie que la couverture doit être au minimum équivalente à celle prévue par le contrat d’assurance que vous envisagez de résilier.
D’où vient l’amendement Bourquin et qui peut en bénéficier ?
La loi Sapin 2 initiée par Emmanuel Macron qui était alors Ministre de l’Economie a fait l’objet de nombreux amendements dont le dispositif Bourquin, proposé par le sénateur Martial Bourquin. Il s’adresse à tout particulier ayant contracté un crédit et donc une assurance de prêt.
En plus d’offrir un nouvel élan à la concurrence, le dispositif offre une certaine flexibilité aux consommateurs qui peuvent accéder à des offres personnalisées, adaptées à leur budget et leur profil, sans négliger la conformité avec les exigences des établissements bancaires.
Les étapes à suivre pour résilier son assurance emprunteur
Vous devez trouver une nouvelle offre d’assurance avant de résilier le contrat en cours. Pour ce faire, comparez plusieurs propositions en vous basant sur les informations contenues dans votre offre de prêt et votre tableau d’amortissement. Chacune doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures à votre contrat actuel en plus de tenir compte de votre profil. Une fois que vous aurez sélectionné l’offre qui vous correspond, contactez l’assureur pour adhérer au contrat.
Rédigez une lettre à l’attention de votre banquier pour lui faire part de votre souhait de changer de contrat d’assureur. Joignez le justificatif d’adhésion et le contrat de souscription à la nouvelle assurance à votre courrier. Votre banque vous enverra un courrier de réponse pour donner son accord, ce dernier étant conditionné par l’équivalence de garanties.
Envoyez votre demande de résiliation à votre organisme bancaire. Attention, les organismes de prêt disposent de 10 jours ouvrés avant de valider votre requête mais respectent rarement ce délai, il faudra probablement relancer.
Le dispositif Bourquin vous permet de réaliser des économies substantielles. Afin de simplifier vos démarches, pensez à solliciter un courtier spécialisé dans les assurances de prêt.
